A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 Art. 19
Art. 19
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 Art. 19-1, Art. 19-2
Art. 19-1, Art. 19-2