Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 32
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6, Art. 32-7