Articles

Article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.