Article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.