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Article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 675 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.