Article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 707 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.