Article 713 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 713 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;