Articles

Article 708 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 708 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.