Article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.