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Article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 295 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.