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Article 305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.