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Article 1180-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Code de procédure civile)
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Article 1180-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Code de procédure civile)
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.