Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1546 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
11/05/2017
au
01/09/2025
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1546 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
11/05/2017
au
01/09/2025
(Code de procédure civile)
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.