Article 1541 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1541 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.