Article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.