Articles

Article 349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 349 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.

La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.