Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2017 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.