Article 313 AZ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/05/2017 au 01/06/2018 (Code général des impôts, annexe III)

Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts peuvent être payés soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.