Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.