Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 1-1, Art. 6, Art. 8