Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1014 du 10 mai 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010
Art. 4