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Article R2314-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2314-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-11, L. 2314-20 et L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.