Article R2314-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2314-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-11, L. 2314-20 et L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort.