Article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.