Articles

Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)

Article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015
Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9






IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.