Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1005 du 9 mai 2017 portant diverses mesures d'amélioration de la condition du personnel militaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1005 du 9 mai 2017 portant diverses mesures d'amélioration de la condition du personnel militaire)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.