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Article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122-18.