Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.