Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-541 du 25 juin 2013
Art. 1, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ CLASSIQUE, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INDEMNITÉ DE FIN D'ACTIVITÉ RURALE, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 11, Art. 12, Art. 13