Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :
1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 et que le débitant remplisse les conditions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent décret.
2° « Indemnité de fin d'activité rurale », sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 2 000 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7.