Article 357 H quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 357 H quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.