Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 25