Article 13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat)
Article 13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018.