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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat)

Données brutes

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17