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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France , Art. R7253-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique