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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.