Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16