Articles

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16