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Article R255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont ceux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 372-7.