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Article R255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur des droits réels mentionnés à l'article L. 255-2 sont ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 331-76-5-1.