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Article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles)

Article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles)


L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.