Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Sct. Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme, Art. R122-11, Art. R122-13 , Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-14, Art. R122-16, Art. R122-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. R122-10, Art. R122-9, Art. R122-15, Art. R122-18, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-17, Art. R122-12, Art. R122-11, Art. R122-5