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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R104-12