Article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles)
Article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles)
L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.