Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire)
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.