Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Art. R255-1, Art. R255-2, Art. R255-3, Art. R255-4, Art. R255-5, Art. R255-6, Art. R255-7, Art. R255-8, Art. R255-9