Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire)
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.