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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R329-9