Article D712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D712-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues au plus tard le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social.