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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1453-2-10, Art. D1453-2-11, Art. D1453-2-12, Art. D1453-2-13, Art. D1453-2-14, Art. D1453-2-15