Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.