Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d'exécution et d'application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l'incarcération)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-5-4